Plainte ET Constitution de partie civile
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Ce n'est pas l'origine de la plainte mais le bien fondé du contenu qui nous intéresse et mérite en l'occurrence d'être souligné.
Le rédac de RIPOSTE
Autant savoir ...
Plainte avec Constitution de partie civile
(Ils savaint et néanmoins …)
Par la présente, la FONDATION POPULAIRE dont le siège est établi avenue du
Houx 42 à 1170 Bruxelles (Statuts en Annexe 0) ainsi que M Bruno BERRENDORF,
administrateur de PUBLIFIN, Conseiller communal, domicilié Chemin de Beaulieu,
24 à 4802 Verviers (Heusy) déclarent porter plainte et se constituer partie civile à
charge de X pour les faits suivants.
1. Les partis politiques traditionnels (PS, MR, CDH) ont institutionnalisé un
système de mise en coupe réglée des ressources de l’Etat belge, de la Région
wallonne et Bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des provinces,
communes et intercommunales ou des sociétés qui dépendent d’elles. Ces partis
nomment ou font nommer directement ou indirectement, leurs représentants au
sein de ces structures publiques ou semi-publiques. ECOLO a pris part, mais dans
une moindre mesure à ce sytème.
Les mandataires ont en effet été nommés dans des structures publiques ou parapubliques
dont le nombre est volontairement et abusivement démultiplié, en
dehors de toute logique ou nécessité publique. Un relevé rapide permet de
comptabiliser une centaine d’intercommunales en Wallonie et 150 sociétés
publiques gravitant autour de la Région wallonne.
2. Ces mandataires issus et nommés par les partis rétrocèdent ensuite une part
variable (de 5 à 40 % selon les partis) de leurs émoluments aux diverses ASBL
financières qui centralisent les revenus de ces partis.
3. Ainsi et à titre d’exemples, les statuts du PS prévoient que :
« ARTICLE 74
§1 Le membre du Parti ou le mandataire qui assume avec rémunération un quelconque mandat tel que
défini à l’article 69 doit payer à l’instance qui a attribué le mandat, selon les modalités fixées par celle-ci
en application des directives de l’asbl FONSOC, une contribution financière au moins égale à 10 % de
la rémunération brute ou du total brut des jetons de présence perçus (.…).
4. Le PS tient d’ailleurs un véritable «Cadastre des mandats et des revenus » de
ses mandataires publics :
« ARTICLE 75
§1 Tout membre du PS investi par le Parti d'un quelconque mandat a le devoir de :
- se conformer aux règles légales et internes ;
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- déclarer annuellement et au plus tard le 15 septembre, la liste des mandats et fonctions qu'il a exercés
au cours de l’année précédente, que ces mandats et fonctions soient rémunérés ou non, au secrétaire
général, sous la forme que celui-ci indique, avec copie à la fédération d'arrondissement concernée ;
- communiquer tout changement de situation à la/au secrétaire général(e) ;
- répondre à toute demande d’information de la/du secrétaire général(e), du Conseil de déontologie du
PS ou d’une Commission de vigilance.
Le mandataire indique pour chaque mandat et fonction le montant brut de la rémunération et les
avantages qui y sont liés.Il annexe à sa déclaration, pour chaque mandat qu’il détient dans un
organisme public, parapublic ou dans lequel les pouvoirs publics exercent une influence déterminante,
un document probant indiquant le montant brut de sa rémunération ainsi que la nature et le montant
des avantages et des remboursements de frais éventuels dont il bénéficie.
§2 Toute instance du parti qui confère un mandat au nom du PS en informe le secrétaire général qui, à
son tour, en informe les autres instances concernées ».
5. Ces entités (telle FONSOC pour le PS) sont reprises aux Annexes 1,2, 3 et 4
de la présente plainte - Comptes annuels consolidés des partis déposés aux
Parlement)
6. Ces rétrocessions de leurs mandataires publics constituent pour ces partis
des revenus qui excédent d’ailleurs, sauf pour le MR, le montant des cotisations
versées par leurs membres.
- Ainsi pour le PS et ses entités consolidées, les rétrocessions en 2015 se sont élevées à
2.061.328 € pour des cotisations totales des membres de 604.272 €. Ces rétrocessions
représentent +/- 16 % du budget total du PS.
- Ainsi pour le MR, les rétrocessions en 2015 se sont élevées à 346.334 € pour des
cotisations des membres de 403.911 €. Cette somme représente +/- 4 % du budget total
du MR.
- Ainsi pour le CDH, les rétrocessions 2015 se sont élevées à 405.431 € pour des
cotisations des membres de 82.106 €. Ces rétrocessions représentent +/- 6 % du budget
total du CDH.
- Enfin pour ECOLO, les rétrocessions en 2015 se sont élevées à 815.209 € pour des
cotisations des membres de 98.136 € seulement. Ces rétrocessions représentent +/- 20
% du budget total d’ECOLO.
7. Comme le scandale PUBLIFIN l’a révélé, un nombre important de ces
mandats ne correspondent pourtant à aucune fonction ou responsabilité réelle et
rémunèrent parfois des prestations totalement inexistantes ou qui sont déjà
rémunérées dans le cadre du mandat public de base conféré à la personne.
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Les faits potentiellement délictueux suivants sont portés à la connaissance des
autorités judiciaires, sans préjudice d’autres faits qui viendraient à être dénoncés
dans le futur.
7.1. Il importe tout d’abord de mentionner la situation de deux « administrateurs
suppléants » de la S.C. BRUTELE qui ont perçu « par erreur », depuis juillet 2013
(!), les sommes de € 19.101 € chacun. Il s’agit de M Gaëtan BANGISA, conseiller
communal PS à Charleroi et de Mme Fabienne PREVINAIRE, conseillère
communale PS à Charleroi et secrétaire de M MAGNETTE, Ministre-président de
la Région wallonne et ancien président du PS par intérim (Annexe 5).
Ces versements seraient des « erreurs » qui auraient été signalées, mains néanmoins
persistantes depuis 4 ans, sans qu’aucune somme n’ait été remboursée depuis lors.
Comme le déclarait M BANGISA : « Je gardais cela en cas de coup dur » (Annexes
5).
L’attitude et les déclarations des intéressés laissent donc douter de leur volonté de
rembourser ces sommes indument perçues et surtout sur la prétendue erreur
commise. Il s’agit plus vraisemblablement d’un sytème de rémunération occulte et
complémentaire au profit de ces intéressés et donc de détournement manifeste de
fonds publics.
7.2. Il convient ensuite de relever (Annexe 6) la situation du CENTRE
INFORMATIQUE DU HAINAUT, ASBL créé par la Province du Hainaut « dans le
but d’offrir de meilleurs conditions salariales aux informaticiens, comparable au
privé, ce que la province ne peut légalement proposer ». Il s’agit donc d’une « filiale
« purement fonctionnelle » de la province.
Néanmoins, sa présidente, Mme Annie TAULET, par ailleurs députée provinciale,
percevait 18.000 € annuels de cette ASBL, alors que ses fonctions au sein de cette
ASBL ressortaient clairement de ses attributions rémunérées de députée
provinciale. Cette situation a d’ailleurs été « déplorée » par la Fédération socialiste
de Mons-Borinage et déférée au comité de déontologie du P.S.…
Par ailleurs, la tutelle régionale aurait été saisie de cette situation irrégulière.
7.3. L’intercommunale PUBLIFIN a octroyé des rémunérations substantielles,
pour une somme totale d’environ 2,5 millions, à des mandataires publics pour leur
participation à de prétendus comités consultatifs internes, dits « comités de
secteurs » fantômes (Annexe 7).
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D’après les dernières déclarations des responsables de PUBLIFIN (MM Simon &
Drion) à la Commission d’enquête ces 20 et 21 février 2017, PS, MR CDH et
ECOLO ont avalisé ce montage et les rémunérations indues ont été avalisées par le
C.A. de PUBLIFIN. Ces comités se réunissaient rarement voire jamais, sans que
cela n’affecte la rémunération de leurs membres.
Ces comités ont été entretemps dissouts, devant le scandale.
Voici comment le Vif du 27 janvier résumait l’affaire :
« C’est la révélation d’un système d’emplois fictifs, subtilement organisé sur le plan juridique, qui a permis
de distribuer mensuellement, durant six ans, des fonds publics de l’intercommunale liégeoise Publifin (ex-
Tecteo) à une trentaine d’élus communaux ou provinciaux (PS, MR, CDH) ayant rendu de bons et loyaux
services à leur parti.
Entre fin 2010 et fin 2016, ces mandataires ont siégé au sein de « comités de secteur » de l’intercommunale.
Des comités purement consultatifs qui se réunissaient quelques fois par an pour assister, le plus souvent, à
des présentations PowerPoint dispensées par des cadres de Tecteo. Selon les comités et le statut des élus au
sein de ceux-ci (simple membre ou président), les mandataires étaient payés de 1 340 à 2 871 euros brut par
mois sans la moindre obligation d’assister à ces réunions bidon.
Le système a été créé fin 2010 lorsque Tecteo a absorbé l’Association liégeoise du gaz (ALG). Un premier
comité de secteur « gaz » a été créé pour y recaser les 30 administrateurs de l’ALG qui venaient de perdre
leur mandat de façon prématurée. Le 21 juin 2013, à la suite du renouvellement des mandats dans les
intercommunales postélections 2012, le comité de secteur « gaz » a été dissous et remplacé illico par trois
autres comités de secteur (« énergie », « Liège-ville » et « télécoms ») composés de huit membres chacun.
Au total, 31 élus (13 PS, 9 MR, 9 CDH) ont siégé dans les quatre comités de secteur de Publifin. Le scandale
a été révélé le 20 décembre 2016 par Le Vif/L’Express sur son site Internet, grâce au travail de contrôle du
représentant d’un actionnaire de Publifin (la petite commune d’Olne) : l’échevin CDH des finances Cédric
Halin. Deux jours plus tard, le 22 décembre, Publifin liquidait ses comités de secteur. Depuis, le scandale
n’a cessé d’enfler jusqu’à entraîner une cascade de démissions et déstabiliser le ministre wallon des Pouvoirs
locaux, Paul Furlan, le Parti socialiste dans son ensemble, et Stéphane Moreau, patron de Nethys (filiale de
Publifin) et bourgmestre PS d’Ans, sommé de choisir entre son mayorat et le secteur privé ».
8. Ces divers abus tombent, sans préjudice des devoirs d’enquête, sous le coup
des délits d’abus de biens sociaux, cel frauduleux, détournement, abus de confiance,
escroquerie, prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux etc. Les entités et les
administrateurs concernés se trouvent donc passible des sanctions pénales y liées.
9. Par ailleurs, les partis et ASBL qui y sont liés et qui tirent tout le bénéfice de
ces infractions ne peuvent échapper également aux reproches pénaux. Soit parce
qu’ils ont organisé ce système, se rendant coupable du délit de complicité voire
d’association de malfaiteurs, soit parce qu’ils perçoivent, en connaissance de cause,
les revenus issus de ces infractions, se rendant coupable du délit de blanchiment ou
de recel de sommes issues d’infractions pénales.
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Certains partis, tels le PS, ne pouvaient ignorer cette situation dès le moment où ils
tiennent un cadastre des mandats et rémunérations de leurs membres. Ou alors, les
déclarations des mandataires sont volontairement incomplètes, ce qui relève alors
du faux.
10. La FONDATION POPULAIRE et M Bruno BERRENDORF sont recevables
à déposer la présente plainte. La FONDATION POPULAIRE organise en son sein
le Parti Populaire, confronté aux partis traditionnels qui se financent au travers de
ressources potentiellement illicites.
11. M BERRENDORF est quant à lui administrateur de PUBLIFIN depuis fin
2014. Les instances de PUBLIFIN ont jusqu’à présent refusé de lui répondre sur les
légitimes questions qu’il posait au conseil d’administration sur les affaires menées
par les filiales de cette intercommunale. Par ailleurs, il ne peut cautionner les
dérives rencontrées au sein de cette entreprise et a donc décidé de les dénoncer
pénalement.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2017.